CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Article 1 : Définition du contrat de location, du décor, du loueur, du locataire

Le contrat de location est une mise à disposition de décors et comprend également toutes prestations s’y rapportant, conclues entre STAND-PARTY  et son client. La location et les prestations sont limitées à l’ensemble du territoire de la France.

Le décor et les prestations sont décrits sur le présent contrat.

Le loueur est STAND-PARTY.

Le locataire est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de STAND-PARTY.

Article 2 : Procédure de commande – Dépôt de garantie

Une commande est valable après réception par STAND-PARTY du contrat dûment rempli et signé par le client,  accompagné d’un chèque d’acompte de 50% du montant  total de la commande et du  dépôt de garantie de tous les éléments loués. 

Aucune commande ne sera délivrée sans ce dépôt de garantie.

Le solde devra être réglé le jour de l’enlèvement ou de la livraison des décors à STAND-PARTY.

La commande est également valable pour toute commande validée en ligne sur le site madecorationdemariage.com, sous réserve que les conditions générales de location aient bien été acceptées, que le paiement ait été validé et qu'un chèque de caution soit laissé au plus tard le jour de l'enlèvement ou de la livraison.

 

Article 3 : Date d’effet de location – Durée

La location commence le jour indiqué sur le contrat, pour une durée prévue au recto. Elle se termine le jour où le décor est restitué dans son intégralité et réceptionné par STAND-PARTY.

Article 4 : Tarif

Les prix indiqués sont TTC (TVA 20%) et peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse sans préavis. Toute commande sera réglée au tarif indiqué sur le contrat et ne subira aucune variation de tarif.

Les tarifs proposés pour nos location sont dits "forfaitaires" pour les 5 jours de location. Si toutefois le locataire décide de ne pas jouir de l'intégralité de ces 5 jours, il ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata temporis, ni aucun dédommagement de quelque sorte.

 

Article 5 : Refus de louer

Un refus de louer pourra être opposé au client dans les cas suivants, non exclusifs :

-          Décor demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition

-          Quantité de décor dépassant les disponibilités en stock de Stand-Party

-          Acompte et/ou dépôt de garantie absent

-          Non paiement de loyer d’un précédent contrat.

Article 6 : Mise à disposition du décor

Le décor est mis à disposition au 1er jour de location prévu au recto. Le locataire peut venir récupérer sa commande aux horaires de la boutique (de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30).

A la demande du locataire, et moyennant une contribution financière fixée au recto du présent contrat, une livraison peut être effectuée, soit  par colissimo, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par STAND-PARTY ou par la société STAND-PARTY directement.

En cas de retard de livraison, STAND-PARTY ne pourra pas être tenu pour responsable et aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

Les décors sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez stipulée sur le contrat. En cas d’erreur de votre part, STAND-PARTY ne pourra être tenue responsable du mauvais acheminement.

Le décor est remis au locataire en bon état de propreté et dans un conditionnement complet. Ceci doit-être conservé en bon état par le locataire, pendant la durée de la location et réutilisé pour la restitution du décor.

Dans le cas d’un retrait en boutique, le locataire se doit de contrôler sa commande et de vérifier qu’il n’existe aucune anomalie sur les articles mis à disposition. Toute anomalie ou remarque devra être précisé sur la fiche d’inventaire remise à l’enlèvement. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être reçue ultérieurement.

Dans le cadre de la livraison, en cas d’anomalie ou de défectuosité constaté par le locataire, en qualité de destinataire, ce dernier à l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la livraison, un procès verbal signé par le livreur et par le destinataire, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à l’attention de  STAND-PARTY, dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception du décor. En l’absence de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être effectuée.

Le décor devra être retourné impérativement à la date stipulée  sur la 1ère page du contrat.

Pour tout dommage causé sur le décor ou retard de restitution, une facturation supplémentaire sera à la charge du locataire selon les termes de l’article 12.

Article 7 : Facturation des coûts de remise non en état du décor – Facturation du décor non restitué.

Le locataire assume la garde sous son entière et seule responsabilité. L’endommagement ou la perte du décor font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit. Il en sera de même pour tout article rendu sale qui devra faire l’objet d’un nettoyage. STAND-PARTY après vous avoir averti, pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie quelle encaissera et restituera alors l’éventuel solde par chèque à votre ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à payer par chèque le solde à réception de la facture, pour le préjudice subi.

Article 8 : Jouissance du décor – Obligations du locataire

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

-          Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive du décor, qui fait l’objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de STAND-PARTY dans le cas ou le décor fourni se révèlerait non conforme à ses besoins.

-          Que toute utilisation du décor en dehors du bon sens et toute modification sont interdites. Toutes conséquences dommageables pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire.

-          Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas ou le décor n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit.

 

Article 9 : Restitution du dépôt de garantie

Le fondement et la restitution partielle  du dépôt de garantie sont traités dans l’article 6. En cas de restitution totale et conforme du décor, Stand-Party s’engage à retourner le chèque de caution dès les contrôles effectués.

Article 10 : Facturation

La facture sera émise après restitution du décor

Article 11 : Résiliation anticipé de la location – Rétractation

Dans le cas ou le locataire souhaite se rétracter sur sa commande, il dispose de 7 jours après envoi du présent contrat,  pour le faire savoir à STAND-PARTY par lettre recommandé avec accusé de réception. L’annulation de sa commande sera prise en considération et le remboursement sera fait dans un délai de 15 jours.

Dans le cas ou le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant sur celui-ci :

Dans les 30 jours avant la date de mise à disposition : le montant total de la location reste acquis de plein droit à STAND-PARTY, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de STAND-PARTY.

Avant les 30 jours précédents la date de mise à disposition : le présent contrat sera annulé et 50% de l’acompte sera restitué.

 

Article 12 : Retard de restitution – Facturation

Tout retard de  restitution est facturable par STAND-PARTY de plein droit. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue au recto sur le contrat et la date effective de récupération du matériel par STAND-PARTY.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Cependant, en cas de retour trop tardif ayant entrainé une perte de location pour STAND-PARTY (retour après le mercredi), le " forfait 5 jours" sera facturé au locataire.  

 

Article 13 : Indépendance des clauses et juridiction

Dans le cas ou une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet. En cas de contestation, le Tribunal du siège du loueur sera seul compétent.

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